CGV



Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement de la société Westeria® Fördertechnik GmbH pour entrepreneurs



§ 1 Généralités
  1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement (ci-après « les Conditions de Vente ») s’appliquent uniquement aux personnes exerçant une activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat (c’est-à-dire, en qualité d’entrepreneur), aux personnes morales de droit public et aux établissements publics ayant un budget spécial.
  2. Les présentes Conditions de Vente sont juridiquement valables en ce qui concerne la totalité des actes juridiques conclus entre la société Westeria® Fördertechnik GmbH (ci-après « la société Westeria® ») et ses cocontractants, et sont les seules conditions à faire foi. Au plus tard au moment de la réception par le cocontractant de la marchandise/prestation fournie par la société Westeria®, les présentes Conditions sont réputées acceptées.
  3. Elles s’appliquent aussi à toute relation commerciale future, et cela même si leur inclusion dans le contrat n’a pas été convenue de nouveau et de façon expresse et/ou si leur applicabilité n’a pas été précisée de nouveau et de façon séparée.
  4. Les éventuelles conditions du cocontractant qui s Westeria® ient contraires ou dérogatoires aux Conditions de Vente ne sont pas reconnues par la société Westeria®, et celle-ci s’oppose de façon expresse à ce que de telles CGV soient inclues dans le contrat. Ces CGV ne s’appliquent pas même si la société Westeria® a satisfait à ses obligations dans le cadre des contrats respectifs et/ou si elle a accepté la prestation du cocontractant sans former opposition, tout en sachant qu’il existe des CGV contraires ou dérogatoires du côté du cocontractant. De telles CGV contraires ou dérogatoires du cocontractant ne sont applicables que si leur validité a préalablement été acceptée par la société Westeria® de façon expresse et écrite.



§ 2 Conclusion du contrat
  1. Les offres de la société Westeria® sont sans engagement et ne la lient pas. Cela est applicable dans tous les cas, sauf indication contraire dans l’offre et/ou sauf convention contraire écrite et expresse.
  2. Lorsqu’une commande qui est adressée à la société Westeria® doit être regardée comme une offre au sens du § 145 BGB [Code civil allemand], la société Westeria® peut accepter cette offre dans un délai de quatre semaines. Toutefois, une relation contractuelle ne naît que si la société Westeria® confirme par écrit la conclusion du contrat ou si celle-ci a déjà commencé à effectuer les travaux commandés.
  3. Toute convention conclue entre la société Westeria® et ses cocontractants doit avoir la forme écrite. Pour être juridiquement valables, les modifications et les compléments aux contrats existants requièrent aussi la forme écrite. Cette exigence de la forme écrite peut uniquement être annulée dans le cadre d’une convention écrite entre les parties contractantes.
  4. Les images, les dessins, les mesures, les poids, les calculs et les autres documents/données sont sans engagement, sauf si leur caractère ferme a été convenu a été convenu par les parties de façon expresse et écrite. En ce qui concerne ces documents, la société Westeria® se réserve les droits de propriété/d’auteur applicables. De manière expresse, le cocontractant s’interdit de communiquer ces documents ou de les rendre accessibles à un tiers, notamment au cas où ils auraient été définis comme « confidentiels ». Toute transmission requiert le consentement préalable écrit de la société Westeria®.
  5. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou dans l’offre de la société Westeria®, les prix indiqués s’entendent à partir de l’usine de la société Westeria® à Ostbevern (Allemagne), hors la TVA légale. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de fret, de chargement et de déchargement, de transport, d’assurance, de montage et de mise en service. Ces positions sont facturées à titre supplémentaire.
  6. Tous les prix s’entendent en euros.
  7. Sauf convention contraire entre les parties, la société Westeria® respectWesteria® l’offre/les prix d’offre pendant un délai de 30 jours après la date de l’offre.
  8. Au cas où les frais s Westeria® ient réduits ou augmentés après la conclusion du contrat, la société Westeria® a le droit d’ajuster les prix convenus. Cela est notamment applicable dans le cas d’une modification du prix des matériaux, d’une modification technique ou d’une modification des spécifications et des cahiers des charges. Sur la demande du cocontractant, la société Westeria® doit prouver la modification des frais.



§ 3 Paiement
  1. Sauf convention contraire expresse entre les parties, toutes les factures de la société Westeria® sont payables sans déduction après la fourniture de la prestation respective, dans un délai de deux semaines après leur établissement.
  2. La société Westeria® peut imputer les paiements du cocontractant tout d’abord sur les dettes précédentes de celui-ci. La société Westeria® inform Westeria® le cocontractant en temps utile du type d’imputation effectué.
  3. Un paiement n’est réputé effectué que lorsque la société Westeria® peut librement disposer du montant respectif. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réputé effectué que lorsque le chèque est encaissé.
  4. Lorsque le cocontractant est en retard de paiement, la société Westeria® peut, dès le début du retard respectif, exiger des intérêts de 8 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base. Un taux d’intérêts plus bas doit être appliqué si le cocontractant apporte la preuve d’une charge moins importante pour la société Westeria®. Celle-ci est également autorisée à prouver que le préjudice qu’elle a subi en raison du retard est plus grand.
  5. Lorsque la société Westeria® obtient des informations susceptibles de susciter des doutes légitimes en ce qui concerne la solvabilité du cocontractant, elle est autorisée à exiger le paiement de la totalité du montant encore dû. En outre, la société Westeria® peut demander des paiements anticipés et/ou la constitution d’une sûreté.



§ 4 Livraison
  1. Au cas où la société Westeria® indiqu Westeria® it des délais de livraison, ceux-ci sont toujours sans engagement, sauf si les parties ont convenu d’un délai d’exécution ferme de façon expresse et écrite.
  2. Par principe, la livraison s’effectué aux risques et périls du cocontractant, indépendamment du type et du lieu d’expédition. Le transfert des risques au cocontractant a lieu lors de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport/à la personne appartenant à la société Westeria® qui est chargée du transport. Cette condition est toujours applicable, sauf convention contraire préalable, expresse et écrite entre les parties.
  3. Les frais d’une éventuelle assurance de transport sont à la charge du cocontractant lorsque celui-ci souhaite la souscription d’une telle assurance. Le même est applicable lorsque la marchandise livrée doit être assurée par la société Westeria® contre vol, incendie, casse, dégâts des eaux et autres dommages assurables, sur la demande du cocontractant.
  4. Lorsque l’exécution du contrat est retardée en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles qui ne sont pas imputables à la société Westeria® (p.ex. émeutes, grève, incidents techniques sans avoir commis de faute, lock-out, etc.), le délai de livraison convenu, s’il en existe, est prolongé de la durée du problème respectif, majoré d’un temps de préparation raisonnable. Le même est applicable si l’un des fournisseurs de la société Westeria® est en retard de livraison.
  5. Les modifications techniques et les modifications des spécifications et des cahiers des charges qui ont lieu après la passation de la commande entrainent également une prolongation appropriée du délai de livraison convenu.
  6. Dans le cas d’un retard d’exécution qui n’est pas imputable à la société Westeria®, et après l’écoulement infructueux d’un délai supplémentaire raisonnable, accordé par le cocontractant, celui-ci peut résilier le contrat en ce qui concerne la partie de la prestation qui n’a pas encore été fournie. Le délai supplémentaire doit être fixé par écrit. Le délai supplémentaire ne commence à courir que lors de la réception de la lettre concernant la fixation de ce délai supplémentaire.
  7. Dans tous les autres cas de retard d’exécution, le cocontractant est autorisé à résilier le contrat s’il a préalablement accordé un délai supplémentaire raisonnable à la société Westeria® et si ce délai s’est écoulé sans succès. Le cocontractant peut uniquement faire valoir des droits à dommages-intérêts pour inexécution si le retard résulte d’une faute volontaire ou d’une faute lourde de la société Westeria®.
  8. À tout moment, la société Westeria® peut effectuer des livraisons partielles ou fournir des prestations partielles, sauf si le cocontractant n’a pas intérêt à une livraison partielle/prestation partielle. La société Westeria® est autorisée à facturer chaque livraison partielle de façon séparée.
  9. Le respect de l’obligation de livraison et d’exécution par la société Westeria® est soumis à la condition que le cocontractant satisfasse à ses propres obligations dans les délais fixes et en bonne et due forme.
  10. Lorsque le cocontractant est en retard dans la réception de la livraison, la société Westeria® est autorisée à demander la réparation du préjudice subi par elle. Dès le moment du retard dans la réception de la livraison, le risque d’une perte fortuite/d’une dégradation fortuite de la marchandise est transféré au cocontractant.



§ 5 Garantie
  1. L’existence d’un droit éventuel à la réparation des dommages causés est soumise à la condition que le cocontractant, qui est commerçant, vérifie si les marchandises livrées par la société Westeria® sont entachées d’un vice quelconque immédiatement après leur réception et qu’il réclame les vices apparents auprès de la société Westeria® sans délai, ou, pour les vices cachés, immédiatement après leur constatation. Si le cocontractant ne respecte pas son obligation de réclamation des vices, il est réputé avoir accepté la marchandise. Dans ce cas, toute réclamation pour vice de la marchandise est exclue.
  2. Par principe, les droits du cocontractant résultant du vice de la chose se prescrivent dans un délai de 12 mois. Ce délai commence à courir au moment de la livraison de la marchandise. À titre dérogatoire, les délais de prescription légaux sont applicables lorsque la loi prévoit un délai de prescription plus long pour des bâtiments ou des marchandises qui sont utilisées pour des bâtiments conformément à leur emploi habituel. Les délais de prescription légaux sont également applicables en ce qui concerne les éventuels droits à dommages-intérêts du cocontractant pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ou au titre d’autres dommages qui résultent de l’inobservation d’une obligation par la société Westeria®, soit par faute lourde, soit par faute volontaire. Dans tous les autres cas, les stipulations du § 8 des présentes Conditions de Vente sont applicables.
  3. Il n’existe aucun droit à la réparation des dommages causés si le vice résulte du non-respect par le cocontractant des instructions de fonctionnement ou de maintenance de la société Westeria® et s’il existe un lien causal entre ce non-respect et le vice apparu. Le même est applicable lorsque la défectuosité est imputable à un montage non conforme ou à une mise en service irrégulière par le cocontractant lui-même ou par un tiers, et dans le cas d’une modification des produits, d’un remplacement des pièces ou de l’utilisation de consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications de la société Westeria®, sauf s’il n’y pas de lien causal entre le vice et les modifications apportées par le cocontractant ou les consommables utilisés.
  4. De même, l’usure naturelle et les dommages résultant d’un traitement incorrect sont exclus de la garantie. En particulier, la société Westeria® n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne une éventuelle altération de l’état de ses marchandises en raison d’un stockage incorrect par le cocontractant.



§ 6 Réserve de propriété
  1. La société Westeria® se réserve la propriété et le droit de disposer en ce qui concerne les marchandises livrées, à savoir jusqu’au paiement intégral de la totalité des créances résultant de la relation commerciale avec le cocontractant. Cela s’applique aussi aux créances futures et pas encore existantes.
  2. Les traitements et les transformations s’effectuent toujours pour le compte de la société Westeria® en tant que fabricant, mais sans obligation pour celle-ci. Au cas où la propriété de la société Westeria® prendrait fin par réunion/confusion/transformation, les parties conviennent d’ores et déjà que la propriété du cocontractant relative à la nouvelle chose est transférée à la société Westeria®, au prorata de la valeur respective (valeur indiquée sur la facture). La (co)propriété de la société Westeria® est gardée par le cocontractant, sans frais pour celle-ci.
  3. Le cocontractant est autorisé à revendre les marchandises livrées par la société Westeria® dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Les créances résultant de la revente sont d’ores et déjà cédées à la société Westeria®, y compris les éventuels droits accessoires et les éventuels privilèges. Les créances sur la base d’un autre fondement juridique et concernant la marchandise soumise à la réserve de propriété, sont également cédées à la société Westeria®. La société Westeria® accepte la cession. Les créances cédées servent à garantir les droits de la société Westeria® vis-à-vis du cocontractant, à concurrence du prix de la marchandise vendue et soumise à la réserve de propriété. Une revente avant le paiement intégral des créances n’est pas possible lorsqu’une interdiction de cession a été ou est convenue avec le tiers intéressé en ce qui concerne les créances préalablement cédées à la société Westeria®.
  4. La société Westeria® donne pouvoir au cocontractant de recouvrer les créances cédées à la société Westeria® en nom propre et pour compte propre, dans le cadre des échanges commerciaux réguliers. Ce pouvoir peut être révoqué si le cocontractant ne satisfait pas à ses obligations de paiement en bonne et due forme. Le pouvoir relatif au recouvrement des créances cédées prend fin lors du dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire ou en cas de protêt de chèque ou de traite.
  5. Le cocontractant s’interdit de nantir la marchandise soumise à la réserve de propriété ou de la céder à un tiers, à titre de sûreté. En cas de soustraction par un tiers de la marchandise soumise à la réserve de propriété, notamment en cas de saisie de la marchandise soumise à la réserve de propriété, le cocontractant va faire remarquer le droit de propriété de la société Westeria® et informWesteria® celle-ci sans délai de l’incident. Vis-à-vis de la société Westeria®, le cocontractant répond des frais extrajudiciaires et judiciaires, notamment des frais liés aux actions en justice nécessaires au sens du § 771 ZPO [Code de procédure civile allemand].
  6. Le cocontractant est tenu de traiter la marchandise soumise à la réserve de propriété avec le soin nécessaire. La société Westeria® est autorisée à assurer la marchandise livrée et soumise à la réserve de propriété aux frais du cocontractant, à savoir contre incendie, dégâts des eaux, vol et autres dommages. Cela n’est pas applicable si le cocontractant a souscrit lui-même une assurance appropriée. Sur la demande de la société Westeria®, le cocontractant doit lui prouver qu'il a vraiment souscrit une telle assurance.
  7. En cas de retard de paiement, la société Westeria® peut reprendre la marchandise livrée et soumise à la réserve de propriété si son rappel de paiement préalable a été infructueux. Dans ce cas, le cocontractant doit lui restituer la marchandise soumise à la réserve de propriété. L’exercice de la réserve de propriété ou du droit à restitution ainsi que la saisie par la société Westeria® de la marchandise soumise à la réserve de propriété ne vaut pas déclaration de résiliation.
  8. La société Westeria® a le droit de résilier le contrat si le cocontractant a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation. Dans ce cas, la société Westeria® peut exiger la restitution immédiate de la marchandise soumise à la réserve de propriété.



§ 7 Confidentialité
Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les informations qui sont communiquées à la société Westeria® lors de la passation de la commande ne sont pas réputées être confidentielles.


§ 8 Responsabilité
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de Vente, la société Westeria® est uniquement responsable et doit payer des dommages-intérêts et rembourser les frais engagés en vain au sens du § 284 BGB en raison de l'inobservation d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle dans le cas d’une faute volontaire ou d'une faute lourde de ses représentants légaux ou de ses préposés, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans le cas de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, dans le cas de l'inobservation d’une obligation contractuelle essentielle, ou lorsque la responsabilité est obligatoire en vertu du Produkthaftungsgesetz [loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux] ou dans le cas d’une autre obligation de répondre d’un dommage. Toutefois, les dommages-intérêts au titre de l'inobservation d'une obligation contractuelle essentielle sont limités aux dommages prévisibles selon le type du contrat, sauf si la société Westeria® doit répondre d’une faut volontaire ou lourde de ses représentants légaux ou de ses préposés, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou dans le cadre de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement. Cette clause n’entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du cocontractant.


§ 9 Lieu d’exécution/tribunal compétent
  1. En ce qui concerne la livraison et le paiement, le lieu d’exécution est le siège social de la société Westeria® à Ostbevern, en Allemagne.
  2. Dans la mesure où le cocontractant est un commerçant au sens du HGB [Code du commerce allemand], une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial, tout litige résultant de la relation contractuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société Westeria® à Ostbevern. Toutefois, la société Westeria® a le droit d’introduire une action en justice contre le cocontractant aussi devant la juridiction généralement compétente de celui-ci ou devant la juridiction compétente des établissements du cocontractant.



§ 10 Droit applicable
Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion de l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


§ 11 Clause salvatrice
Si une disposition quelconque du contrat de base est nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses du contrat n’en s Westeria® pas touchée. Les parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une clause qui reflète, dans la mesure du possible, l'objectif économique des parties. Le même est applicable si la totalité ou une partie des Conditions de Vente est nulle. Dans ce cas également, les autres clauses des Conditions de Vente restent valables.


Westeria® Fördertechnik GmbH, Raiffeisenstraße 2, 48346 Ostbeverb
inscrite auprès de l'Amtsgericht [tribunal d’instance] de Münster HRB 9480
Direction ; Kai-Uwe Knapheide, Bernhard Westbrock

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